Hospital AI Lab L’IA médicale vue depuis la direction et les soins : informations pratiques pour les hôpitaux français

Mis à jour:

Nouvel outil d’IA, données de patients : faut-il une AIPD ?

Avant la mise en service d’un outil d’IA sur des données de patients, l’article 35 du RGPD peut exiger une analyse d’impact. Quand, avec qui, et l’horloge de 72 heures en cas de violation.

« Faut-il une AIPD pour ça ? » est l’une des premières questions qu’une équipe projet pose au délégué à la protection des données. La réponse tient dans deux articles du RGPD, et dans un rappel du projet de guide HAS-CNIL.

Pourquoi les données de patients sont particulières

L’article 9, paragraphe 1, range les données concernant la santé parmi les catégories particulières de données dont le traitement est interdit sauf si l’une des conditions du paragraphe 2 s’applique. Le point h) vise le traitement nécessaire aux fins de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale, ou de la gestion des systèmes et services de soins, sur la base du droit de l’Union ou du droit d’un État membre ou en vertu d’un contrat avec un professionnel de la santé. Le paragraphe 3 ajoute que ces données sont traitées par un professionnel soumis au secret professionnel ou sous sa responsabilité.

Quand une analyse d’impact est exigée

L’article 35, paragraphe 1, prévoit que lorsqu’un traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés, le responsable de traitement effectue, avant le traitement, une analyse d’impact. Le paragraphe 3, point b), cite le traitement à grande échelle de catégories particulières de données. Un hôpital qui déploie un outil d’IA sur de nombreux dossiers s’en approche, mais savoir si un projet précis entre dans ce cas est un jugement à porter avec votre délégué à la protection des données, dont l’article 35, paragraphe 2, demande l’avis.

Le projet de guide HAS-CNIL (document de travail du 16 février 2026) range l’AIPD parmi les obligations du déployeur, avec le registre des traitements. Il rappelle aussi que le déployeur sera, dans la majorité des cas, le responsable de traitement pour les données liées à l’utilisation du système.

Un lien avec le règlement sur l’IA

Si l’outil est un système d’IA à haut risque, l’article 26, paragraphe 9, du règlement sur l’IA prévoit que le déployeur utilise les informations que le fournisseur doit lui donner pour réaliser, le cas échéant, son analyse d’impact au titre du RGPD. Demandez ces informations tôt.

L’horloge de 72 heures

Si quelque chose tourne mal, l’article 33, paragraphe 1, demande au responsable de traitement de notifier la violation à l’autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins qu’elle ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés. Le sous-traitant notifie le responsable de traitement dans les meilleurs délais (paragraphe 2). Inscrivez dans le contrat l’heure d’alerte du fournisseur, en heures. Quand le risque est élevé, les personnes concernées sont informées dans les meilleurs délais (article 34).

À retenir

  • Les données de santé sont des données particulières ; l’article 35 exige une analyse d’impact avant un traitement à risque élevé et cite le traitement à grande échelle de ces données.
  • Associez le délégué à la protection des données et utilisez les informations du fournisseur.
  • Une violation de données a une horloge de 72 heures pour le responsable de traitement. Information générale, pas un avis juridique ; la loi « Informatique et libertés » n’a pas été lue pour cet article.

Sources : RGPD, texte officiel en français (articles 9, 33, 34 et 35) ; règlement sur l’IA, article 26, paragraphe 9 ; projet de guide HAS-CNIL (document de travail, 16 février 2026). Lu le 15 novembre 2026.

Cet article fait partie d’une série

Toutes les séries

← Blog