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IA et données de santé : les questions de la CNIL

Un partenaire propose de « réutiliser » vos données pour entraîner une IA ? La fiche CNIL « IA et santé » du 5 mars 2026 donne les cas d’usage, les formalités et les questions à se poser.

Quand un éditeur, une start-up ou un laboratoire propose de travailler sur les données de l’hôpital pour développer ou évaluer une IA, la première question est juridique. La CNIL y répond dans une fiche publiée le 5 mars 2026 : « IA et santé : développer et évaluer des systèmes d’IA en conformité avec la réglementation ». Elle est issue de l’accompagnement, depuis plusieurs années, de projets d’IA destinés à la santé, et s’adresse notamment aux délégués à la protection des données et aux chefs de projet.

Quatre étapes, trois cas d’usage

La CNIL distingue quatre étapes du cycle de vie d’un système d’IA : constituer un entrepôt de données de santé en vue de recherches ultérieures ; constituer une base de données spécifiquement pour développer un système d’IA ; déployer le système selon son usage prévu ; évaluer l’impact du déploiement. La fiche traite les trois étapes qui touchent aux données (la première, la deuxième et la quatrième) sous forme de cas d’usage.

  • Entrepôt de données de santé. Sa création suppose soit le consentement explicite de chaque personne concernée, soit une formalité préalable auprès de la CNIL : déclaration de conformité au référentiel sur les entrepôts de données de santé, ou demande d’autorisation.
  • Développement d’un système d’IA. Le cas le plus fréquent. La CNIL précise que le développement d’un système d’IA destiné au secteur de la santé est assimilé à une recherche, étude ou évaluation dans le domaine de la santé, qui nécessite dans la majorité des cas des formalités préalables. L’organisme qui décide de la finalité et des moyens essentiels agit comme responsable de traitement.
  • Évaluation de l’impact du déploiement, par exemple sur le parcours de soins ou les pratiques professionnelles : elle aussi appelle des démarches spécifiques préalables.

Une finalité précise

La CNIL demande de fixer à l’avance des critères objectifs permettant de considérer l’objectif comme atteint, par exemple un niveau de performance donné ou le dépôt d’un dossier de mise sur le marché. Elle donne l’exemple d’un système d’IA que son fabricant destine à être qualifié de dispositif médical : une même autorisation peut couvrir la préparation de la base, l’entraînement et la validation des performances.

Les questions à se poser

Le tableau d’actions de la fiche invite à se demander, entre autres :

  1. Quel régime juridique s’applique (RGPD, loi « Informatique et libertés », règles sectorielles) ?
  2. Quelle est la finalité, est-elle déterminée, explicite et légitime ?
  3. Qui est responsable de traitement, qui intervient comme sous-traitant, et le contrat le dit-il ?
  4. Quelle base légale, et quelle condition pour les données de santé (articles 6 et 9 du RGPD) ?
  5. Utilisons-nous seulement les données strictement nécessaires ?
  6. Quelle durée de conservation, et que deviennent les données à la fin du traitement ?

Une conservation prolongée change la nature du traitement

La fiche indique qu’à l’issue du développement ou de l’évaluation, un responsable de traitement qui veut garder les données plus longtemps pour d’autres recherches verra son traitement requalifié en entrepôt de données de santé.

À retenir

  • La CNIL distingue entrepôt, développement et évaluation ; chacun a ses formalités.
  • Développer une IA de santé est assimilé à une recherche, étude ou évaluation dans le domaine de la santé, avec des formalités préalables dans la majorité des cas.
  • Fixez une finalité précise, des rôles contractuels, une durée de conservation. Information générale, pas un avis juridique ; interrogez votre délégué à la protection des données.

Sources : CNIL, « IA et santé : développer et évaluer des systèmes d’IA en conformité avec la réglementation » (5 mars 2026) ; CNIL, fiches pratiques IA. Lu le 15 novembre 2026.

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