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IA et soins : faut-il le consentement du patient ?
Un patient doit-il consentir à l’usage d’une IA dans ses soins ? Ce que dit le projet de guide HAS-CNIL (février 2026) sur le consentement, l’information et les bases légales.
C’est la question qu’un cadre de santé reçoit en premier : « Dois-je faire signer quelque chose au patient quand notre outil d’IA intervient ? » Le projet de guide de la HAS et de la CNIL, un document de travail du 16 février 2026 sans version finale trouvée à ce jour, répond avec nuance. Précision préalable : il cite plusieurs articles du code de la santé publique « tels que rappelés » ; nous n’avons pas pu lire le code lui-même (Légifrance refuse les requêtes automatiques).
Deux consentements à ne pas confondre
Le guide distingue le consentement prévu par le code de la santé publique pour les actes de diagnostic, de pronostic et de soins (article L. 1111-4, tel que rappelé), qui exige le recueil du consentement libre et éclairé de la personne, et le consentement au sens du RGPD, qui doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, et pouvoir être retiré à tout moment.
Ce que dit la CNIL sur le traitement des données
Le guide rapporte l’avis de la CNIL : le consentement ne constitue ni la base légale ni l’exception pour traiter des données de santé liées à l’usage de systèmes d’IA en contexte de soins. Ces traitements peuvent reposer sur :
- l’intérêt légitime du responsable de traitement ou une mission d’intérêt public (article 6, paragraphe 1, points f et e du RGPD) ;
- l’exception « médecine » (article 9, paragraphe 2, point h), pour un établissement ou un professionnel de santé tenu au secret ;
- un consentement « contextuel » dans des cas particuliers (par exemple une recherche clinique, ou la captation de la voix et de l’image) ;
- un consentement « éthique », recueilli par souci de transparence, sans obligation légale.
Le guide note aussi que les articles 60 et 61 du règlement sur l’IA n’imposent un consentement spécifique que pour les essais en conditions réelles de systèmes à haut risque, qu’il n’aborde pas.
Informer, c’est autre chose
Le guide distingue quatre types d’information : l’usage de systèmes d’IA dans les soins en général ; l’utilisation de données personnelles pour leur fonctionnement ; les réutilisations secondaires (par exemple améliorer un modèle) ; et la transparence sur les droits des patients, comme l’accès et l’opposition. Il rappelle l’obligation d’informer sur l’usage d’un système d’IA qualifié de dispositif médical (article L. 4001-3 du code de la santé publique, tel que rappelé) et l’information prévue aux articles 13 et 14 du RGPD. Il précise que les réutilisations secondaires sont des traitements distincts, qui doivent eux aussi être conformes.
Ce que vous pouvez faire
- Cartographiez vos outils d’IA et les données qu’ils traitent, comme le suggère le guide.
- Décidez qui informe les patients, avec quels mots, et consultez la commission des usagers.
- Ne comptez pas sur un formulaire de consentement pour fonder à lui seul le traitement : demandez l’avis de votre délégué à la protection des données.
À retenir
- Le projet de guide HAS-CNIL distingue consentement aux soins, consentement RGPD et information.
- Selon la CNIL, tel que rapporté, le consentement n’est ni la base légale ni l’exception pour ces traitements de données de santé.
- Informez sur l’IA, les données, leurs réutilisations et les droits. Document provisoire ; information générale, pas un avis juridique.
Sources : HAS et CNIL, projet de guide (document de travail, 16 février 2026, PDF) (fiche 7) ; RGPD, article 9 (texte officiel en français). Les articles 6, 13 et 14 du RGPD ne sont cités que tels que le projet de guide les rappelle. Lu le 15 novembre 2026.