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Feuille de route du numérique et de l’IA
« Que doit faire notre hôpital, et pour quand ? » Plus l’actualité de l’IA est riche, plus la réponse est difficile. Cette page réunit des dates qui figurent dans le texte de règles et de publications officielles, avec les sections et les liens vers les sources.
En bref : le RGPD s’applique depuis 2018 et traite les données de santé comme des données particulières ; le règlement européen sur l’IA s’applique par étapes (l’essentiel à partir du 2 août 2026, l’article 6, paragraphe 1, à partir du 2 août 2027, tel que publié) ; la CNIL a publié sa fiche « IA et santé » le 5 mars 2026 ; et la HAS et la CNIL ont soumis à consultation un projet de guide sur l’IA en contexte de soins, dont nous n’avons pas trouvé de version finale.
Chaque point a été écrit après ouverture et lecture du texte du document. Nous n’ajoutons pas de dates qui ne circulent que dans des résumés. Ce qui s’applique à un hôpital donné dépend de son statut et de son organisation : vérifiez le texte et interrogez un juriste ou votre délégué à la protection des données.
Ce qui s’est déjà passé
- 2 août 2026IA en soins et règlement européen sur l’IA L’essentiel du règlement sur l’IA s’applique, dont les obligations des déployeurs de systèmes à haut risque L’article 113 prévoit l’application du règlement à partir du 2 août 2026, sous les réserves indiquées plus haut. L’article 26 fixe les obligations des déployeurs de systèmes d’IA à haut risque : utilisation conforme à la notice, contrôle humain confié à des personnes compétentes et formées, surveillance, information du fournisseur et suspension de l’utilisation en cas de risque, conservation des journaux sous leur contrôle pendant au moins six mois, information des travailleurs avant utilisation au travail. Le statut de haut risque de l’IA dans les dispositifs médicaux (article 6, paragraphe 1) suit à partir du 2 août 2027. Vérifiez si des modifications européennes ont changé ces dates.
- 16 avril 2026IA en soins et règlement européen sur l’IA La consultation publique sur le projet de guide HAS-CNIL se termine La CNIL indique que la consultation est ouverte jusqu’au 16 avril 2026 et que les contributions ont un but consultatif : elles n’ont pas vocation à être intégrées de manière exhaustive dans la version finale. Nous n’avons pas trouvé de version finale du guide à la date de vérification.
- 5 mars 2026Données de santé (RGPD, CNIL) La CNIL publie sa fiche « IA et santé » et ouvre la consultation sur le projet de guide HAS-CNIL La fiche de la CNIL distingue quatre étapes du cycle de vie d’un système d’IA en santé et trois cas d’usage (entrepôt de données de santé, traitement constitué pour développer un système d’IA, évaluation de l’impact d’un déploiement). Le même jour, la CNIL annonce la consultation publique sur le projet de guide, ouverte jusqu’au 16 avril 2026 ; la page est aujourd’hui marquée « clôturée ».
- 16 février 2026IA en soins et règlement européen sur l’IA La HAS et la CNIL élaborent un projet de guide sur l’IA en contexte de soins (document de travail) Le document de travail du 16 février 2026 est intitulé « Accompagner le bon usage des systèmes d’intelligence artificielle en contexte de soins ». Il compte douze fiches (de l’acquisition à la désinstallation d’un système, plus la gouvernance et l’IA générative) et classe les recommandations en trois niveaux. Il rappelle, d’après une enquête de la Fédération hospitalière de France de juillet 2025, que 65 % des établissements publics de santé répondants utilisaient déjà des technologies d’IA en production. C’est un projet : aucune version finale n’a été trouvée.
- 22 juillet 2025Données de santé (RGPD, CNIL) La CNIL finalise ses recommandations sur le développement des systèmes d’IA La CNIL publie ses dernières fiches IA : conditions d’applicabilité du RGPD aux modèles, annotation des données d’entraînement et sécurité du développement. Elle rappelle l’avis du Comité européen de la protection des données de décembre 2024 selon lequel le RGPD s’applique dans de nombreux cas aux modèles d’IA entraînés sur des données personnelles, en raison de leurs capacités de mémorisation.
- 2 février 2025IA en soins et règlement européen sur l’IA L’obligation de maîtrise de l’IA et les pratiques interdites commencent à s’appliquer En vertu de l’article 113, point a), les chapitres I et II s’appliquent à partir du 2 février 2025. L’article 4, au chapitre I, demande aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA de prendre des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA pour leur personnel et les autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA pour leur compte.
- 12 juillet 2024IA en soins et règlement européen sur l’IA Le règlement européen sur l’IA est publié au Journal officiel de l’Union européenne Le règlement (UE) 2024/1689 a été publié le 12 juillet 2024 et entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication. Son article 113 prévoit une application échelonnée : les chapitres I et II (dont la maîtrise de l’IA et les pratiques interdites) à partir du 2 février 2025, l’essentiel du règlement à partir du 2 août 2026, et l’article 6, paragraphe 1, avec les obligations correspondantes à partir du 2 août 2027. Il s’agit du texte tel que publié ; les modifications européennes ultérieures n’ont pas été lues.
- 25 mai 2018Données de santé (RGPD, CNIL) Le RGPD s’applique dans tous les États membres, France comprise L’article 99 précise que le règlement s’applique à partir du 25 mai 2018. L’article 9 range les données concernant la santé parmi les catégories particulières de données à caractère personnel et fixe les cas où elles peuvent être traitées, notamment pour la prestation de soins ou la gestion des systèmes de soins sur la base du droit de l’Union ou du droit d’un État membre. L’article 35 impose une analyse d’impact relative à la protection des données avant tout traitement susceptible d’engendrer un risque élevé, y compris le traitement à grande échelle de catégories particulières de données.
Dates à venir
- 2 août 2027Dispositifs médicaux (RDM) L’article 6, paragraphe 1, du règlement sur l’IA s’applique : IA dans les produits relevant du RDM ou du RDIV soumis à une évaluation de conformité par un tiers L’article 113, point c), prévoit que l’article 6, paragraphe 1, et les obligations correspondantes s’appliquent à partir du 2 août 2027. Selon l’article 6, paragraphe 1, un système d’IA est à haut risque lorsqu’il est un produit, ou un composant de sécurité d’un produit, couvert par la législation d’harmonisation de l’Union de l’annexe I (qui cite le RDM et le RDIV) et que ce produit doit faire l’objet d’une évaluation de la conformité par un tiers. Interrogez dès maintenant les fournisseurs de dispositifs d’IA sur leur plan. C’est la date telle que publiée ; les changements européens ultérieurs n’ont pas été lus.
Les nouvelles publications de la CNIL figurent automatiquement sous Actualités CNIL.
Pages complémentaires
Questions fréquentes
- Quelles règles s’appliquent à l’IA dans un hôpital en France ?
- Le règlement européen sur l’IA s’applique directement (l’essentiel à partir du 2 août 2026, tel que publié), le RGPD encadre les données des patients et le RDM encadre les logiciels qui sont des dispositifs médicaux. Le projet de guide HAS-CNIL (document de travail du 16 février 2026) rappelle le cadre et propose des bonnes pratiques pour les soins ; il est provisoire. Nous n’avons pas lu le code de la santé publique ni de version finale du guide.
- Qui est responsable d’un outil d’IA au sein de l’hôpital ?
- Un hôpital qui utilise un système d’IA sous son autorité est un déployeur au sens du règlement, avec ses propres obligations. Le projet de guide dit que chaque déployeur doit assumer la responsabilité de la conformité et de la sécurité de l’utilisation, en associant direction, professionnels de santé, ingénieurs biomédicaux, informaticiens, juristes, délégué à la protection des données et représentants des usagers.
- En combien de temps faut-il signaler une violation de données ou un incident de dispositif ?
- Une violation de données personnelles est notifiée par le responsable de traitement à l’autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures (RGPD, article 33). Pour les incidents graves de dispositifs, le projet de guide cite l’obligation de déclaration à l’agence dans les meilleurs délais (code de la santé publique, tel que rappelé ; code non lu). Pour les systèmes d’IA à haut risque, un incident grave est signalé immédiatement, d’abord au fournisseur (règlement sur l’IA, article 26).
- Y a-t-il des échéances à venir confirmées pour les hôpitaux ?
- Cette page ne liste que des dates figurant dans le texte d’un document officiel que nous avons lu. La seule échéance à venir trouvée est le 2 août 2027, date à laquelle l’article 6, paragraphe 1, du règlement sur l’IA (IA dans des produits comme les dispositifs médicaux) s’applique, tel que publié. Les textes européens peuvent être modifiés : vérifiez la version en vigueur.
Sources et date de vérification
- CNIL — IA et santé : développer et évaluer des systèmes d’IA en conformité avec la réglementation (fiche, 5 mars 2026) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- CNIL — IA et santé : la HAS et la CNIL lancent une consultation publique sur un projet de guide (5 mars 2026, consultation clôturée) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- HAS et CNIL — projet de guide « Accompagner le bon usage des systèmes d’intelligence artificielle en contexte de soins » (document de travail, 16 février 2026, PDF) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- CNIL — IA : la CNIL finalise ses recommandations sur le développement des systèmes d’IA (22 juillet 2025) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Union européenne — règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l’intelligence artificielle), JO L du 12.7.2024, version française (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Union européenne — règlement (UE) 2016/679 (RGPD), version française (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Union européenne — règlement (UE) 2017/745 (règlement relatif aux dispositifs médicaux), tel que publié au JO le 5.5.2017, version française (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Sources vérifiées le 15 novembre 2026. Les règles et les procédures évoluent : fiez-vous au texte en vigueur sur la page officielle de la source.
Le contenu de ce site est une information générale à visée pédagogique. Il ne remplace pas un diagnostic ou un avis médical pour un patient précis, et ce n’est pas un avis juridique ni une recommandation d’achat. Pour les règles et les politiques, fiez-vous aux sources officielles primaires.