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Notre logiciel d’IA est-il un dispositif médical ? La règle 11
Un fournisseur affirme que son IA n’est « pas un dispositif médical ». Comment le RDM définit le logiciel et comment la règle 11 en fixe la classe.
« Ce n’est qu’un logiciel, pas un dispositif médical. » Les hôpitaux l’entendent souvent. Que ce soit vrai dépend de ce que le fabricant destine le logiciel à faire, pas de sa présence dans une boîte. Le règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (RDM) fixe le test. Nous avons lu le texte tel que publié au Journal officiel en 2017, en français ; les versions consolidées peuvent différer.
La définition cite le logiciel
L’article 2, point 1, définit le dispositif médical comme tout instrument, appareil, équipement, logiciel, implant, réactif, matière ou autre article destiné par le fabricant à être utilisé chez l’homme pour l’une ou plusieurs fins médicales précises, dont le diagnostic, la prévention, le contrôle, la prédiction, le pronostic, le traitement ou l’atténuation d’une maladie. La question à poser au fournisseur est donc : quelle est la destination, par écrit, et correspond-elle à notre usage prévu ?
La règle 11 fixe la classe des logiciels
L’annexe VIII, règle 11, dispose que :
- Les logiciels destinés à fournir des informations utilisées pour prendre des décisions à des fins thérapeutiques ou diagnostiques relèvent de la classe IIa, sauf si ces décisions ont une incidence susceptible de causer la mort ou une détérioration irréversible de l’état de santé (classe III) ou une grave détérioration de l’état de santé ou une intervention chirurgicale (classe IIb).
- Les logiciels destinés à contrôler des processus physiologiques relèvent de la classe IIa, sauf s’ils contrôlent des paramètres physiologiques vitaux dont les variations peuvent présenter un danger immédiat (classe IIb).
- Tous les autres logiciels relèvent de la classe I.
La classe compte aussi pour le règlement sur l’IA : selon l’article 6, paragraphe 1, un système d’IA dans un produit relevant du RDM et soumis à une évaluation de conformité par un tiers est à haut risque, à partir du 2 août 2027 tel que publié.
Et si l’hôpital le développe lui-même ?
L’article 5, paragraphe 5, exempte de la plupart des exigences du RDM les dispositifs fabriqués et utilisés uniquement au sein d’établissements de santé établis dans l’Union, sous conditions : justifier que les besoins des patients cibles ne peuvent être satisfaits par un dispositif équivalent sur le marché, rendre publique une déclaration, tenir une documentation pour l’autorité compétente et tirer les enseignements de l’expérience clinique. Le projet de guide HAS-CNIL rappelle aussi qu’un établissement qui développe son propre logiciel peut assumer des obligations de fournisseur ou de fabricant.
Ce que nous n’avons pas lu
Nous n’avons pas pu lire les pages de l’ANSM sur le sujet ni le code de la santé publique : pour la voie de déclaration et les obligations nationales, consultez votre correspondant local de matériovigilance.
À retenir
- Le RDM cite le logiciel dans sa définition du dispositif médical ; la destination déclarée par le fabricant décide.
- La règle 11 place les logiciels d’aide à la décision en classe IIa ou supérieure ; demandez au fournisseur d’expliquer sa classe par écrit.
- Un dispositif fabriqué en interne obéit à des conditions propres. Information générale, pas un avis juridique.
Sources : Règlement (UE) 2017/745 (RDM), texte officiel en français tel que publié en 2017 (article 2, point 1, article 5, paragraphe 5, annexe VIII règle 11) ; règlement (UE) 2024/1689, article 6, paragraphe 1 ; projet de guide HAS-CNIL (document de travail, 16 février 2026). Lu le 15 novembre 2026.