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Règlement européen sur l’IA : notre hôpital est-il déployeur ?

Si votre hôpital utilise le système d’IA d’un fournisseur, le règlement européen vous donne des obligations propres. L’article 26 en langage simple, avec les dates telles que publiées.

Beaucoup d’hôpitaux pensent que le règlement sur l’IA est l’affaire du fournisseur. Pas entièrement. Le règlement (UE) 2024/1689 s’applique directement en France et attribue des obligations distinctes aux « déployeurs » : toute personne ou tout organisme qui utilise un système d’IA sous son autorité, sauf à titre personnel non professionnel. Un hôpital qui utilise le produit d’un fournisseur est un déployeur, comme le rappelle aussi le projet de guide HAS-CNIL.

Quand s’applique-t-il ?

Selon le texte publié au Journal officiel le 12 juillet 2024, l’article 113 prévoit que le règlement s’applique à partir du 2 août 2026, avec des exceptions : les chapitres I et II (dispositions générales et pratiques interdites) à partir du 2 février 2025, et l’article 6, paragraphe 1, avec les obligations correspondantes à partir du 2 août 2027. Nous avons lu le texte tel que publié ; les modifications européennes ultérieures n’ont pas été lues. Vérifiez la version en vigueur.

Quels systèmes sont « à haut risque » ?

L’article 26 vise les systèmes à haut risque. Deux voies intéressent les hôpitaux. Selon l’article 6, paragraphe 1, un système d’IA qui est un produit, ou un composant de sécurité d’un produit, relevant de la législation de l’annexe I (qui cite le règlement relatif aux dispositifs médicaux et celui relatif aux dispositifs de diagnostic in vitro) et soumis à une évaluation de conformité par un tiers est à haut risque. Selon l’annexe III, point 5, figurent notamment l’évaluation de l’éligibilité aux services de soins publics et les systèmes de tri des patients en urgence.

Ce que doit faire un déployeur (article 26)

  • Utiliser le système conformément à sa notice d’utilisation.
  • Confier le contrôle humain à des personnes ayant la compétence, la formation, l’autorité et le soutien nécessaires.
  • Veiller, lorsque vous contrôlez les données d’entrée, à ce qu’elles soient pertinentes et suffisamment représentatives.
  • Surveiller le système. Si vous pensez qu’il présente un risque, informer le fournisseur ou le distributeur et l’autorité de surveillance du marché, et suspendre l’utilisation.
  • En cas d’incident grave, informer d’abord le fournisseur, puis l’importateur ou le distributeur et les autorités.
  • Conserver les journaux que vous contrôlez au moins six mois, sauf autre disposition du droit.
  • Avant d’utiliser un système à haut risque au travail, informer les travailleurs et leurs représentants.
  • Utiliser les informations du fournisseur pour votre analyse d’impact relative à la protection des données, le cas échéant.

À faire dès maintenant

Posez trois questions écrites à chaque fournisseur : considérez-vous ce produit comme à haut risque, et sur quelle disposition ? Que dit votre notice sur le contrôle humain ? Quels journaux le système conserve-t-il, et qui les contrôle ? Puis nommez un responsable du contrôle humain et mettez la voie d’incident sur une carte.

À retenir

  • Un hôpital qui utilise un système d’IA sous son autorité est un déployeur, avec des obligations propres.
  • L’article 26 couvre la notice, le contrôle humain, les données d’entrée, la surveillance, les incidents, les journaux, l’information des travailleurs et l’analyse d’impact.
  • Dates telles que publiées : application générale le 2 août 2026, article 6, paragraphe 1, à partir du 2 août 2027 ; vérifiez les modifications. Information générale, pas un avis juridique.

Sources : Règlement (UE) 2024/1689 sur l’IA, texte officiel en français (articles 6, 26 et 113, annexes I et III) ; projet de guide HAS-CNIL (document de travail, 16 février 2026). Lu le 15 novembre 2026.

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