<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><?xml-stylesheet href="/in/rss-styles.xsl" type="text/xsl"?><rss version="2.0" xmlns:content="http://purl.org/rss/1.0/modules/content/" xmlns:atom="http://www.w3.org/2005/Atom"><channel><title>Hospital AI Lab</title><description>Chroniques sur les aspects pratiques de l’IA médicale en France : projet de guide HAS-CNIL, règlement européen sur l’IA, RGPD et données de santé, dispositifs médicaux, et ce que les équipes hospitalières doivent demander aux fournisseurs.</description><link>https://hospital-ai-lab.com/in/</link><language>en</language><atom:link href="https://hospital-ai-lab.com/in/rss.xml" rel="self" type="application/rss+xml"/><lastBuildDate>Mon, 16 Nov 2026 00:00:00 GMT</lastBuildDate><item><title>L’IA décide-t-elle seule d’un patient ? Article 22 du RGPD</title><link>https://hospital-ai-lab.com/in/blog/2026-11-16-rgpd-article-22-ia-decision-automatisee-patient/</link><guid isPermaLink="true">https://hospital-ai-lab.com/in/blog/2026-11-16-rgpd-article-22-ia-decision-automatisee-patient/</guid><description>Un logiciel peut-il trancher seul sur un patient ? Ce que dit l’article 22 du RGPD sur la décision automatisée, et les questions à poser au DPO.</description><pubDate>Mon, 16 Nov 2026 00:00:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;Un fournisseur propose un module qui « classe automatiquement » les demandes de rendez-vous ou les dossiers selon leur priorité. Une cadre de santé demande : « Et si le logiciel se trompe, qui répond au patient ? » Le RGPD a un article pour cette situation : l’article 22, consacré à la décision individuelle automatisée. Nous avons lu le texte officiel en français du règlement (UE) 2016/679, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne. Nous n’avons pas lu la loi « Informatique et libertés » ni de guide de la CNIL sur ce point : pour l’application en France, interrogez votre délégué à la protection des données (DPD ou DPO). Information générale, pas un avis juridique.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-que-pose-larticle-22&quot;&gt;Ce que pose l’article 22&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Le paragraphe 1 donne à la personne concernée le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Deux mots comptent : « exclusivement » et « effets ». Un outil qui prépare une proposition qu’un soignant examine puis décide est, a priori, d’une autre nature qu’un outil dont la sortie s’applique sans personne. Mais la frontière dépend du fonctionnement réel : si le professionnel valide sans pouvoir ni temps d’examiner, la décision peut être, en pratique, automatique. Cette appréciation se fait cas par cas, avec votre DPO.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;les-exceptions-et-les-garanties&quot;&gt;Les exceptions et les garanties&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Le paragraphe 2 prévoit que cette règle ne s’applique pas lorsque la décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, autorisée par le droit de l’Union ou de l’État membre avec des mesures appropriées, ou fondée sur le consentement explicite de la personne.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Le paragraphe 3 ajoute que, dans les cas du contrat et du consentement explicite, le responsable de traitement met en œuvre des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et les intérêts légitimes de la personne, « au moins » le droit d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;les-données-de-santé&quot;&gt;Les données de santé&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Le paragraphe 4 vise les catégories particulières de données de l’article 9, dont les données de santé. Les décisions des exceptions du paragraphe 2 ne peuvent être fondées sur ces données, à moins que l’article 9, paragraphe 2, point a) (consentement explicite) ou point g) (motifs d’intérêt public important) ne s’applique et que des mesures appropriées de sauvegarde soient en place. Pour un hôpital, c’est un point à examiner de près avant de laisser un outil trancher sur la base de données de patients.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-que-le-projet-de-guide-hascnil-ajoute&quot;&gt;Ce que le projet de guide HAS–CNIL ajoute&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Le projet de guide HAS–CNIL (document de travail du 16 février 2026) insiste sur le contrôle humain : les personnes chargées de ce contrôle doivent disposer des compétences, de la formation, de l’autorité et du soutien nécessaires. C’est une mise en garde pratique en rapport avec l’article 22, même si le document n’est qu’un projet.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;cinq-questions-à-poser-avant-le-déploiement&quot;&gt;Cinq questions à poser avant le déploiement&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Ces questions sont des suggestions de l’auteur, pas des exigences de l’article.&lt;/p&gt;
&lt;ol&gt;
&lt;li&gt;Qui, concrètement, valide la sortie de l’outil, et a-t-il le temps et l’autorité de la contester ?&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;L’outil produit-il une décision qui touche le patient de façon significative (accès aux soins, priorité, facturation) ?&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Le patient peut-il demander une intervention humaine, et le sait-il ?&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Quelle est la base juridique retenue, et le DPO l’a-t-il examinée ?&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Comment le fournisseur décrit-il, par écrit, la part d’automatisation ?&lt;/li&gt;
&lt;/ol&gt;
&lt;h2 id=&quot;à-retenir&quot;&gt;À retenir&lt;/h2&gt;
&lt;ul&gt;
&lt;li&gt;L’article 22 du RGPD donne le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, produisant des effets juridiques ou affectant la personne de manière significative.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Les exceptions s’accompagnent d’au moins une intervention humaine, d’un droit d’exprimer son point de vue et de contester ; les données de santé ajoutent des conditions (article 22, paragraphe 4).&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Faites examiner chaque outil de tri ou de priorisation par votre DPO. Information générale, pas un avis juridique.&lt;/li&gt;
&lt;/ul&gt;
&lt;p&gt;&lt;em&gt;Sources : &lt;a href=&quot;https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj/fra&quot;&gt;RGPD, texte officiel en français&lt;/a&gt; (article 22, avec l’article 9, paragraphe 2 mentionné par son paragraphe 4) ; &lt;a href=&quot;https://cnil.fr/sites/default/files/2026-03/guide_has_cnil_recommandations_ia.pdf&quot;&gt;projet de guide HAS-CNIL (document de travail, 16 février 2026)&lt;/a&gt;. Lu le 16 novembre 2026.&lt;/em&gt;&lt;/p&gt;</content:encoded><category>Chronique</category></item><item><title>IA et données de santé : les questions de la CNIL</title><link>https://hospital-ai-lab.com/in/blog/2026-11-15-cnil-ia-sante-formalites-entrepot-donnees-developpement/</link><guid isPermaLink="true">https://hospital-ai-lab.com/in/blog/2026-11-15-cnil-ia-sante-formalites-entrepot-donnees-developpement/</guid><description>Un partenaire propose de « réutiliser » vos données pour entraîner une IA ? La fiche CNIL « IA et santé » du 5 mars 2026 donne les cas d’usage, les formalités et les questions à se poser.</description><pubDate>Sun, 15 Nov 2026 00:00:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;Quand un éditeur, une start-up ou un laboratoire propose de travailler sur les données de l’hôpital pour développer ou évaluer une IA, la première question est juridique. La CNIL y répond dans une fiche publiée le 5 mars 2026 : « IA et santé : développer et évaluer des systèmes d’IA en conformité avec la réglementation ». Elle est issue de l’accompagnement, depuis plusieurs années, de projets d’IA destinés à la santé, et s’adresse notamment aux délégués à la protection des données et aux chefs de projet.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;quatre-étapes-trois-cas-dusage&quot;&gt;Quatre étapes, trois cas d’usage&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;La CNIL distingue quatre étapes du cycle de vie d’un système d’IA : constituer un entrepôt de données de santé en vue de recherches ultérieures ; constituer une base de données spécifiquement pour développer un système d’IA ; déployer le système selon son usage prévu ; évaluer l’impact du déploiement. La fiche traite les trois étapes qui touchent aux données (la première, la deuxième et la quatrième) sous forme de cas d’usage.&lt;/p&gt;
&lt;ul&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Entrepôt de données de santé.&lt;/strong&gt; Sa création suppose soit le consentement explicite de chaque personne concernée, soit une formalité préalable auprès de la CNIL : déclaration de conformité au référentiel sur les entrepôts de données de santé, ou demande d’autorisation.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Développement d’un système d’IA.&lt;/strong&gt; Le cas le plus fréquent. La CNIL précise que le développement d’un système d’IA destiné au secteur de la santé est assimilé à une recherche, étude ou évaluation dans le domaine de la santé, qui nécessite dans la majorité des cas des formalités préalables. L’organisme qui décide de la finalité et des moyens essentiels agit comme responsable de traitement.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Évaluation de l’impact du déploiement,&lt;/strong&gt; par exemple sur le parcours de soins ou les pratiques professionnelles : elle aussi appelle des démarches spécifiques préalables.&lt;/li&gt;
&lt;/ul&gt;
&lt;h2 id=&quot;une-finalité-précise&quot;&gt;Une finalité précise&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;La CNIL demande de fixer à l’avance des critères objectifs permettant de considérer l’objectif comme atteint, par exemple un niveau de performance donné ou le dépôt d’un dossier de mise sur le marché. Elle donne l’exemple d’un système d’IA que son fabricant destine à être qualifié de dispositif médical : une même autorisation peut couvrir la préparation de la base, l’entraînement et la validation des performances.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;les-questions-à-se-poser&quot;&gt;Les questions à se poser&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Le tableau d’actions de la fiche invite à se demander, entre autres :&lt;/p&gt;
&lt;ol&gt;
&lt;li&gt;Quel régime juridique s’applique (RGPD, loi « Informatique et libertés », règles sectorielles) ?&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Quelle est la finalité, est-elle déterminée, explicite et légitime ?&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Qui est responsable de traitement, qui intervient comme sous-traitant, et le contrat le dit-il ?&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Quelle base légale, et quelle condition pour les données de santé (articles 6 et 9 du RGPD) ?&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Utilisons-nous seulement les données strictement nécessaires ?&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Quelle durée de conservation, et que deviennent les données à la fin du traitement ?&lt;/li&gt;
&lt;/ol&gt;
&lt;h2 id=&quot;une-conservation-prolongée-change-la-nature-du-traitement&quot;&gt;Une conservation prolongée change la nature du traitement&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;La fiche indique qu’à l’issue du développement ou de l’évaluation, un responsable de traitement qui veut garder les données plus longtemps pour d’autres recherches verra son traitement requalifié en entrepôt de données de santé.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;à-retenir&quot;&gt;À retenir&lt;/h2&gt;
&lt;ul&gt;
&lt;li&gt;La CNIL distingue entrepôt, développement et évaluation ; chacun a ses formalités.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Développer une IA de santé est assimilé à une recherche, étude ou évaluation dans le domaine de la santé, avec des formalités préalables dans la majorité des cas.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Fixez une finalité précise, des rôles contractuels, une durée de conservation. Information générale, pas un avis juridique ; interrogez votre délégué à la protection des données.&lt;/li&gt;
&lt;/ul&gt;
&lt;p&gt;&lt;em&gt;Sources : &lt;a href=&quot;https://www.cnil.fr/fr/ia-et-sante-developper-et-evaluer-des-systemes-dia-en-conformite-avec-la-reglementation&quot;&gt;CNIL, « IA et santé : développer et évaluer des systèmes d’IA en conformité avec la réglementation » (5 mars 2026)&lt;/a&gt; ; &lt;a href=&quot;https://cnil.fr/fr/les-fiches-pratiques-ia&quot;&gt;CNIL, fiches pratiques IA&lt;/a&gt;. Lu le 15 novembre 2026.&lt;/em&gt;&lt;/p&gt;</content:encoded><category>Outils IA</category></item><item><title>Guide HAS-CNIL sur l’IA en soins : que préparer dès maintenant ?</title><link>https://hospital-ai-lab.com/in/blog/2026-11-15-guide-has-cnil-ia-soins-gouvernance-hopital-projet/</link><guid isPermaLink="true">https://hospital-ai-lab.com/in/blog/2026-11-15-guide-has-cnil-ia-soins-gouvernance-hopital-projet/</guid><description>Votre hôpital utilise-t-il déjà de l’IA sans cartographie ni responsable ? Le projet de guide HAS-CNIL de février 2026 donne cinq pistes de gouvernance, à lire comme un projet.</description><pubDate>Sun, 15 Nov 2026 00:00:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;Une enquête de la Fédération hospitalière de France de juillet 2025, rapportée par le projet de guide, indique que 65 % des établissements publics de santé répondants (110 au total) utilisaient déjà des technologies d’IA en production. C’est dans ce contexte que la HAS et la CNIL ont élaboré un projet de guide : « Accompagner le bon usage des systèmes d’intelligence artificielle en contexte de soins ». Précaution d’abord : le texte que nous avons lu est un &lt;strong&gt;document de travail du 16 février 2026&lt;/strong&gt;, soumis à consultation jusqu’au 16 avril 2026. La CNIL le décrit comme une version provisoire, et nous n’avons pas trouvé de version finale. Rien de ce qui suit n’est donc une règle.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;à-qui-il-sadresse&quot;&gt;À qui il s’adresse&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Le projet s’adresse aux établissements de santé et aux professionnels libéraux qui veulent utiliser un système d’IA. Il couvre les systèmes qui ont un impact direct sur la prise en charge d’un patient, quelle que soit leur qualification au titre du règlement sur l’IA ou des règlements sur les dispositifs médicaux. Il laisse de côté le développement des systèmes et les usages sans impact direct sur les soins, comme la gestion des ressources humaines ou de la facturation. Il compte douze fiches, de l’acquisition à la désinstallation d’un système, plus la gouvernance et l’IA générative, et classe les recommandations en trois niveaux : « standard », « avancées » et « réflexes ».&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;cinq-pistes-de-gouvernance&quot;&gt;Cinq pistes de gouvernance&lt;/h2&gt;
&lt;ol&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Tout déployeur assume la responsabilité.&lt;/strong&gt; Le projet dit que chaque déployeur doit veiller à la conformité et à la sécurité de l’utilisation des systèmes d’IA.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Associer les bonnes personnes :&lt;/strong&gt; direction, professionnels de santé, ingénieurs biomédicaux, informaticiens, juristes, délégué à la protection des données, responsable de la sécurité des systèmes d’information et représentants des usagers.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Connaître les obligations du déployeur.&lt;/strong&gt; Le guide les résume : gouvernance adaptée, registre des traitements (article 30 du RGPD), analyse d’impact relative à la protection des données (article 35), analyse d’impact sur les droits fondamentaux le cas échéant (article 27 du règlement sur l’IA) et information des autorités en cas d’incident.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Cartographier.&lt;/strong&gt; Avant d’informer les patients, le guide recommande de lister les systèmes d’IA de l’établissement, leurs cas d’usage et les données personnelles qu’ils traitent.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Ne pas s’arrêter au marquage CE.&lt;/strong&gt; Le projet affirme que le marquage CE ne dispense pas le déployeur de surveiller localement et en continu le système en conditions réelles.&lt;/li&gt;
&lt;/ol&gt;
&lt;h2 id=&quot;une-personne-reste-responsable&quot;&gt;Une personne reste responsable&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Le projet distingue trois rôles possibles d’un système d’IA : supplétif (accompagner un professionnel), substitutif (remplacer une tâche administrative sans valeur médicale ajoutée) et palliatif (compenser une absence de prise en charge). Il ajoute qu’aucun régime de responsabilité juridique spécifique n’a été établi à ce jour pour les professionnels de santé utilisateurs d’IA.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;par-quoi-commencer-lundi&quot;&gt;Par quoi commencer lundi&lt;/h2&gt;
&lt;ul&gt;
&lt;li&gt;Dressez la liste des outils d’IA en usage, y compris ceux intégrés à d’autres logiciels.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Nommez un responsable pour chaque outil.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Vérifiez où se trouvent l’analyse d’impact et le registre des traitements.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Suivez les publications de la HAS et de la CNIL pour une éventuelle version finale.&lt;/li&gt;
&lt;/ul&gt;
&lt;h2 id=&quot;à-retenir&quot;&gt;À retenir&lt;/h2&gt;
&lt;ul&gt;
&lt;li&gt;Le guide HAS-CNIL sur l’IA en contexte de soins est un projet (document de travail du 16 février 2026) ; nous n’avons pas trouvé de version finale.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Il propose une gouvernance partagée, une cartographie des outils et une vigilance locale au-delà du marquage CE.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;À lire comme des repères, pas comme des règles. Information générale, pas un avis juridique ; consultez votre délégué à la protection des données.&lt;/li&gt;
&lt;/ul&gt;
&lt;p&gt;&lt;em&gt;Sources : &lt;a href=&quot;https://cnil.fr/sites/default/files/2026-03/guide_has_cnil_recommandations_ia.pdf&quot;&gt;HAS et CNIL, projet de guide « Accompagner le bon usage des systèmes d’intelligence artificielle en contexte de soins » (document de travail, 16 février 2026)&lt;/a&gt; (introduction, fiche 1) ; &lt;a href=&quot;https://www.cnil.fr/fr/ia-et-sante-la-has-et-la-cnil-lancent-une-consultation-publique-sur-un-projet-de-guide&quot;&gt;CNIL, page de consultation (5 mars 2026)&lt;/a&gt;. Lu le 15 novembre 2026.&lt;/em&gt;&lt;/p&gt;</content:encoded><category>Outils IA</category></item><item><title>IA et soins : faut-il le consentement du patient ?</title><link>https://hospital-ai-lab.com/in/blog/2026-11-15-guide-has-cnil-information-patients-consentement-ia/</link><guid isPermaLink="true">https://hospital-ai-lab.com/in/blog/2026-11-15-guide-has-cnil-information-patients-consentement-ia/</guid><description>Un patient doit-il consentir à l’usage d’une IA dans ses soins ? Ce que dit le projet de guide HAS-CNIL (février 2026) sur le consentement, l’information et les bases légales.</description><pubDate>Sun, 15 Nov 2026 00:00:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;C’est la question qu’un cadre de santé reçoit en premier : « Dois-je faire signer quelque chose au patient quand notre outil d’IA intervient ? » Le projet de guide de la HAS et de la CNIL, un &lt;strong&gt;document de travail du 16 février 2026&lt;/strong&gt; sans version finale trouvée à ce jour, répond avec nuance. Précision préalable : il cite plusieurs articles du code de la santé publique « tels que rappelés » ; nous n’avons pas pu lire le code lui-même (Légifrance refuse les requêtes automatiques).&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;deux-consentements-à-ne-pas-confondre&quot;&gt;Deux consentements à ne pas confondre&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Le guide distingue le consentement prévu par le code de la santé publique pour les actes de diagnostic, de pronostic et de soins (article L. 1111-4, tel que rappelé), qui exige le recueil du consentement libre et éclairé de la personne, et le consentement au sens du RGPD, qui doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, et pouvoir être retiré à tout moment.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-que-dit-la-cnil-sur-le-traitement-des-données&quot;&gt;Ce que dit la CNIL sur le traitement des données&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Le guide rapporte l’avis de la CNIL : le consentement ne constitue ni la base légale ni l’exception pour traiter des données de santé liées à l’usage de systèmes d’IA en contexte de soins. Ces traitements peuvent reposer sur :&lt;/p&gt;
&lt;ul&gt;
&lt;li&gt;l’intérêt légitime du responsable de traitement ou une mission d’intérêt public (article 6, paragraphe 1, points f et e du RGPD) ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;l’exception « médecine » (article 9, paragraphe 2, point h), pour un établissement ou un professionnel de santé tenu au secret ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;un consentement « contextuel » dans des cas particuliers (par exemple une recherche clinique, ou la captation de la voix et de l’image) ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;un consentement « éthique », recueilli par souci de transparence, sans obligation légale.&lt;/li&gt;
&lt;/ul&gt;
&lt;p&gt;Le guide note aussi que les articles 60 et 61 du règlement sur l’IA n’imposent un consentement spécifique que pour les essais en conditions réelles de systèmes à haut risque, qu’il n’aborde pas.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;informer-cest-autre-chose&quot;&gt;Informer, c’est autre chose&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Le guide distingue quatre types d’information : l’usage de systèmes d’IA dans les soins en général ; l’utilisation de données personnelles pour leur fonctionnement ; les réutilisations secondaires (par exemple améliorer un modèle) ; et la transparence sur les droits des patients, comme l’accès et l’opposition. Il rappelle l’obligation d’informer sur l’usage d’un système d’IA qualifié de dispositif médical (article L. 4001-3 du code de la santé publique, tel que rappelé) et l’information prévue aux articles 13 et 14 du RGPD. Il précise que les réutilisations secondaires sont des traitements distincts, qui doivent eux aussi être conformes.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-que-vous-pouvez-faire&quot;&gt;Ce que vous pouvez faire&lt;/h2&gt;
&lt;ol&gt;
&lt;li&gt;Cartographiez vos outils d’IA et les données qu’ils traitent, comme le suggère le guide.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Décidez qui informe les patients, avec quels mots, et consultez la commission des usagers.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Ne comptez pas sur un formulaire de consentement pour fonder à lui seul le traitement : demandez l’avis de votre délégué à la protection des données.&lt;/li&gt;
&lt;/ol&gt;
&lt;h2 id=&quot;à-retenir&quot;&gt;À retenir&lt;/h2&gt;
&lt;ul&gt;
&lt;li&gt;Le projet de guide HAS-CNIL distingue consentement aux soins, consentement RGPD et information.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Selon la CNIL, tel que rapporté, le consentement n’est ni la base légale ni l’exception pour ces traitements de données de santé.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Informez sur l’IA, les données, leurs réutilisations et les droits. Document provisoire ; information générale, pas un avis juridique.&lt;/li&gt;
&lt;/ul&gt;
&lt;p&gt;&lt;em&gt;Sources : &lt;a href=&quot;https://cnil.fr/sites/default/files/2026-03/guide_has_cnil_recommandations_ia.pdf&quot;&gt;HAS et CNIL, projet de guide (document de travail, 16 février 2026, PDF)&lt;/a&gt; (fiche 7) ; &lt;a href=&quot;https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj/fra&quot;&gt;RGPD, article 9 (texte officiel en français)&lt;/a&gt;. Les articles 6, 13 et 14 du RGPD ne sont cités que tels que le projet de guide les rappelle. Lu le 15 novembre 2026.&lt;/em&gt;&lt;/p&gt;</content:encoded><category>Outils IA</category></item><item><title>Incident avec un logiciel d’IA médical : qui prévenir, et quand ?</title><link>https://hospital-ai-lab.com/in/blog/2026-11-15-incident-dispositif-medical-ia-declarer-materiovigilance/</link><guid isPermaLink="true">https://hospital-ai-lab.com/in/blog/2026-11-15-incident-dispositif-medical-ia-declarer-materiovigilance/</guid><description>À 2 h du matin, un dispositif logiciel se comporte mal après une mise à jour. Ce que rappelle le projet de guide HAS-CNIL sur la matériovigilance, et les délais du RDM pour les fabricants.</description><pubDate>Sun, 15 Nov 2026 00:00:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;Une pompe ou une application de surveillance dysfonctionne après une mise à jour. Qui prévient l’infirmière de nuit, et que se passe-t-il ensuite ? Le projet de guide HAS-CNIL (document de travail du 16 février 2026) et le règlement relatif aux dispositifs médicaux apportent des éléments. Précision : nous n’avons pas pu lire le code de la santé publique ni les pages de l’ANSM sur la déclaration ; les articles du code ne sont cités que tels que le projet de guide les rappelle.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-que-rappelle-le-projet-de-guide&quot;&gt;Ce que rappelle le projet de guide&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Le projet indique que les systèmes d’IA ayant le statut de dispositif médical doivent faire l’objet de déclarations de matériovigilance et de réactovigilance, au même titre que les autres dispositifs. Il cite l’article L. 5212-2 du code de la santé publique : tout professionnel de santé ou tout utilisateur professionnel du dispositif ayant connaissance d’un incident grave le déclare à l’agence dans les meilleurs délais. Pour les autres incidents, il n’y a pas d’obligation de signalement, mais les utilisateurs sont incités à les transmettre au fournisseur ou au fabricant, pour qu’il exerce sa surveillance après commercialisation.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Le guide admet une zone grise : à ce jour, le circuit de vigilance pour les systèmes d’IA utilisés en contexte de soins mais n’ayant pas le statut de dispositif médical, ou non classés à haut risque, « reste à clarifier ».&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;les-délais-des-fabricants-article-87-du-rdm&quot;&gt;Les délais des fabricants (article 87 du RDM)&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Les fabricants notifient un incident grave immédiatement après avoir établi un lien de causalité avéré ou raisonnablement envisageable, et au plus tard quinze jours après en avoir eu connaissance. Pour une menace grave pour la santé publique, immédiatement et au plus tard deux jours ; en cas de décès ou de détérioration grave imprévue de l’état de santé, au plus tard dix jours. L’article 87, paragraphe 10, demande aux États membres d’encourager et de permettre aux professionnels de santé, aux utilisateurs et aux patients de signaler les incidents graves suspectés. Ce sont les délais du fabricant, pas ceux de l’hôpital.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;quand-le-fournisseur-est-un-système-dia-à-haut-risque&quot;&gt;Quand le fournisseur est un système d’IA à haut risque&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Selon l’article 26, paragraphe 5, du règlement sur l’IA, le déployeur qui a identifié un incident grave en informe immédiatement d’abord le fournisseur, puis l’importateur ou le distributeur et les autorités de surveillance du marché ; s’il pense que le système présente un risque, il suspend l’utilisation.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;une-carte-à-poser-au-poste-de-soins&quot;&gt;Une carte à poser au poste de soins&lt;/h2&gt;
&lt;ol&gt;
&lt;li&gt;Quelque chose de grave ou de dangereux s’est produit avec un dispositif ou son logiciel : prévenir tout de suite le responsable désigné sur votre carte d’incident.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Ce responsable passe par le correspondant local de matériovigilance pour déclarer à l’agence dans les meilleurs délais (à confirmer auprès de lui).&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Prévenez le fournisseur : il a ses propres obligations.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Les incidents moins graves, comme les erreurs d’usage, sont transmis au fabricant.&lt;/li&gt;
&lt;/ol&gt;
&lt;h2 id=&quot;à-retenir&quot;&gt;À retenir&lt;/h2&gt;
&lt;ul&gt;
&lt;li&gt;Le projet de guide HAS-CNIL rappelle que les SIA ayant le statut de dispositif médical relèvent de la matériovigilance, et que le circuit pour les autres « reste à clarifier ».&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Les fabricants ont des délais de 15, 10 ou 2 jours selon la gravité (RDM, article 87) ; l’hôpital doit définir les siens.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Mettez tous les délais sur une seule carte. Information générale, pas un avis juridique.&lt;/li&gt;
&lt;/ul&gt;
&lt;p&gt;&lt;em&gt;Sources : &lt;a href=&quot;https://cnil.fr/sites/default/files/2026-03/guide_has_cnil_recommandations_ia.pdf&quot;&gt;Projet de guide HAS-CNIL (document de travail, 16 février 2026)&lt;/a&gt; (fiche 10) ; &lt;a href=&quot;https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2017/745/oj/fra&quot;&gt;règlement (UE) 2017/745, article 87&lt;/a&gt; ; &lt;a href=&quot;https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj/fra&quot;&gt;règlement (UE) 2024/1689, article 26, paragraphe 5&lt;/a&gt;. Lu le 15 novembre 2026.&lt;/em&gt;&lt;/p&gt;</content:encoded><category>Actualités</category></item><item><title>Notre logiciel d’IA est-il un dispositif médical ? La règle 11</title><link>https://hospital-ai-lab.com/in/blog/2026-11-15-logiciel-ia-dispositif-medical-rdm-regle-11/</link><guid isPermaLink="true">https://hospital-ai-lab.com/in/blog/2026-11-15-logiciel-ia-dispositif-medical-rdm-regle-11/</guid><description>Un fournisseur affirme que son IA n’est « pas un dispositif médical ». Comment le RDM définit le logiciel et comment la règle 11 en fixe la classe.</description><pubDate>Sun, 15 Nov 2026 00:00:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;« Ce n’est qu’un logiciel, pas un dispositif médical. » Les hôpitaux l’entendent souvent. Que ce soit vrai dépend de ce que le fabricant destine le logiciel à faire, pas de sa présence dans une boîte. Le règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (RDM) fixe le test. Nous avons lu le texte tel que publié au Journal officiel en 2017, en français ; les versions consolidées peuvent différer.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;la-définition-cite-le-logiciel&quot;&gt;La définition cite le logiciel&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;L’article 2, point 1, définit le dispositif médical comme tout instrument, appareil, équipement, &lt;strong&gt;logiciel&lt;/strong&gt;, implant, réactif, matière ou autre article destiné par le fabricant à être utilisé chez l’homme pour l’une ou plusieurs fins médicales précises, dont le diagnostic, la prévention, le contrôle, la prédiction, le pronostic, le traitement ou l’atténuation d’une maladie. La question à poser au fournisseur est donc : quelle est la destination, par écrit, et correspond-elle à notre usage prévu ?&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;la-règle-11-fixe-la-classe-des-logiciels&quot;&gt;La règle 11 fixe la classe des logiciels&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;L’annexe VIII, règle 11, dispose que :&lt;/p&gt;
&lt;ul&gt;
&lt;li&gt;Les logiciels destinés à fournir des informations utilisées pour prendre des décisions à des fins thérapeutiques ou diagnostiques relèvent de la &lt;strong&gt;classe IIa&lt;/strong&gt;, sauf si ces décisions ont une incidence susceptible de causer la mort ou une détérioration irréversible de l’état de santé (&lt;strong&gt;classe III&lt;/strong&gt;) ou une grave détérioration de l’état de santé ou une intervention chirurgicale (&lt;strong&gt;classe IIb&lt;/strong&gt;).&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Les logiciels destinés à contrôler des processus physiologiques relèvent de la classe IIa, sauf s’ils contrôlent des paramètres physiologiques vitaux dont les variations peuvent présenter un danger immédiat (classe IIb).&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Tous les autres logiciels relèvent de la classe I.&lt;/li&gt;
&lt;/ul&gt;
&lt;p&gt;La classe compte aussi pour le règlement sur l’IA : selon l’article 6, paragraphe 1, un système d’IA dans un produit relevant du RDM et soumis à une évaluation de conformité par un tiers est à haut risque, à partir du 2 août 2027 tel que publié.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;et-si-lhôpital-le-développe-lui-même&quot;&gt;Et si l’hôpital le développe lui-même ?&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;L’article 5, paragraphe 5, exempte de la plupart des exigences du RDM les dispositifs fabriqués et utilisés uniquement au sein d’établissements de santé établis dans l’Union, sous conditions : justifier que les besoins des patients cibles ne peuvent être satisfaits par un dispositif équivalent sur le marché, rendre publique une déclaration, tenir une documentation pour l’autorité compétente et tirer les enseignements de l’expérience clinique. Le projet de guide HAS-CNIL rappelle aussi qu’un établissement qui développe son propre logiciel peut assumer des obligations de fournisseur ou de fabricant.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-que-nous-navons-pas-lu&quot;&gt;Ce que nous n’avons pas lu&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Nous n’avons pas pu lire les pages de l’ANSM sur le sujet ni le code de la santé publique : pour la voie de déclaration et les obligations nationales, consultez votre correspondant local de matériovigilance.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;à-retenir&quot;&gt;À retenir&lt;/h2&gt;
&lt;ul&gt;
&lt;li&gt;Le RDM cite le logiciel dans sa définition du dispositif médical ; la destination déclarée par le fabricant décide.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;La règle 11 place les logiciels d’aide à la décision en classe IIa ou supérieure ; demandez au fournisseur d’expliquer sa classe par écrit.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Un dispositif fabriqué en interne obéit à des conditions propres. Information générale, pas un avis juridique.&lt;/li&gt;
&lt;/ul&gt;
&lt;p&gt;&lt;em&gt;Sources : &lt;a href=&quot;https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2017/745/oj/fra&quot;&gt;Règlement (UE) 2017/745 (RDM), texte officiel en français tel que publié en 2017&lt;/a&gt; (article 2, point 1, article 5, paragraphe 5, annexe VIII règle 11) ; &lt;a href=&quot;https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj/fra&quot;&gt;règlement (UE) 2024/1689, article 6, paragraphe 1&lt;/a&gt; ; &lt;a href=&quot;https://cnil.fr/sites/default/files/2026-03/guide_has_cnil_recommandations_ia.pdf&quot;&gt;projet de guide HAS-CNIL (document de travail, 16 février 2026)&lt;/a&gt;. Lu le 15 novembre 2026.&lt;/em&gt;&lt;/p&gt;</content:encoded><category>Chronique</category></item><item><title>Règlement européen sur l’IA : notre hôpital est-il déployeur ?</title><link>https://hospital-ai-lab.com/in/blog/2026-11-15-reglement-europeen-ia-hopital-deployeur-article-26/</link><guid isPermaLink="true">https://hospital-ai-lab.com/in/blog/2026-11-15-reglement-europeen-ia-hopital-deployeur-article-26/</guid><description>Si votre hôpital utilise le système d’IA d’un fournisseur, le règlement européen vous donne des obligations propres. L’article 26 en langage simple, avec les dates telles que publiées.</description><pubDate>Sun, 15 Nov 2026 00:00:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;Beaucoup d’hôpitaux pensent que le règlement sur l’IA est l’affaire du fournisseur. Pas entièrement. Le règlement (UE) 2024/1689 s’applique directement en France et attribue des obligations distinctes aux « déployeurs » : toute personne ou tout organisme qui utilise un système d’IA sous son autorité, sauf à titre personnel non professionnel. Un hôpital qui utilise le produit d’un fournisseur est un déployeur, comme le rappelle aussi le projet de guide HAS-CNIL.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;quand-sapplique-t-il&quot;&gt;Quand s’applique-t-il ?&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Selon le texte publié au Journal officiel le 12 juillet 2024, l’article 113 prévoit que le règlement s’applique à partir du 2 août 2026, avec des exceptions : les chapitres I et II (dispositions générales et pratiques interdites) à partir du 2 février 2025, et l’article 6, paragraphe 1, avec les obligations correspondantes à partir du 2 août 2027. Nous avons lu le texte tel que publié ; les modifications européennes ultérieures n’ont pas été lues. Vérifiez la version en vigueur.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;quels-systèmes-sont--à-haut-risque-&quot;&gt;Quels systèmes sont « à haut risque » ?&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;L’article 26 vise les systèmes à haut risque. Deux voies intéressent les hôpitaux. Selon l’article 6, paragraphe 1, un système d’IA qui est un produit, ou un composant de sécurité d’un produit, relevant de la législation de l’annexe I (qui cite le règlement relatif aux dispositifs médicaux et celui relatif aux dispositifs de diagnostic in vitro) et soumis à une évaluation de conformité par un tiers est à haut risque. Selon l’annexe III, point 5, figurent notamment l’évaluation de l’éligibilité aux services de soins publics et les systèmes de tri des patients en urgence.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-que-doit-faire-un-déployeur-article-26&quot;&gt;Ce que doit faire un déployeur (article 26)&lt;/h2&gt;
&lt;ul&gt;
&lt;li&gt;Utiliser le système &lt;strong&gt;conformément à sa notice d’utilisation&lt;/strong&gt;.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Confier le &lt;strong&gt;contrôle humain&lt;/strong&gt; à des personnes ayant la compétence, la formation, l’autorité et le soutien nécessaires.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Veiller, lorsque vous contrôlez les données d’entrée, à ce qu’elles soient &lt;strong&gt;pertinentes et suffisamment représentatives&lt;/strong&gt;.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Surveiller&lt;/strong&gt; le système. Si vous pensez qu’il présente un risque, informer le fournisseur ou le distributeur et l’autorité de surveillance du marché, et suspendre l’utilisation.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;En cas d’&lt;strong&gt;incident grave&lt;/strong&gt;, informer d’abord le fournisseur, puis l’importateur ou le distributeur et les autorités.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Conserver les &lt;strong&gt;journaux&lt;/strong&gt; que vous contrôlez au moins six mois, sauf autre disposition du droit.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Avant d’utiliser un système à haut risque au travail, &lt;strong&gt;informer les travailleurs&lt;/strong&gt; et leurs représentants.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Utiliser les informations du fournisseur pour votre &lt;strong&gt;analyse d’impact relative à la protection des données&lt;/strong&gt;, le cas échéant.&lt;/li&gt;
&lt;/ul&gt;
&lt;h2 id=&quot;à-faire-dès-maintenant&quot;&gt;À faire dès maintenant&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Posez trois questions écrites à chaque fournisseur : considérez-vous ce produit comme à haut risque, et sur quelle disposition ? Que dit votre notice sur le contrôle humain ? Quels journaux le système conserve-t-il, et qui les contrôle ? Puis nommez un responsable du contrôle humain et mettez la voie d’incident sur une carte.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;à-retenir&quot;&gt;À retenir&lt;/h2&gt;
&lt;ul&gt;
&lt;li&gt;Un hôpital qui utilise un système d’IA sous son autorité est un déployeur, avec des obligations propres.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;L’article 26 couvre la notice, le contrôle humain, les données d’entrée, la surveillance, les incidents, les journaux, l’information des travailleurs et l’analyse d’impact.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Dates telles que publiées : application générale le 2 août 2026, article 6, paragraphe 1, à partir du 2 août 2027 ; vérifiez les modifications. Information générale, pas un avis juridique.&lt;/li&gt;
&lt;/ul&gt;
&lt;p&gt;&lt;em&gt;Sources : &lt;a href=&quot;https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj/fra&quot;&gt;Règlement (UE) 2024/1689 sur l’IA, texte officiel en français&lt;/a&gt; (articles 6, 26 et 113, annexes I et III) ; &lt;a href=&quot;https://cnil.fr/sites/default/files/2026-03/guide_has_cnil_recommandations_ia.pdf&quot;&gt;projet de guide HAS-CNIL (document de travail, 16 février 2026)&lt;/a&gt;. Lu le 15 novembre 2026.&lt;/em&gt;&lt;/p&gt;</content:encoded><category>Outils IA</category></item><item><title>Maîtrise de l’IA : faut-il former tous les soignants ?</title><link>https://hospital-ai-lab.com/in/blog/2026-11-15-reglement-europeen-ia-maitrise-ia-article-4-formation-personnel/</link><guid isPermaLink="true">https://hospital-ai-lab.com/in/blog/2026-11-15-reglement-europeen-ia-maitrise-ia-article-4-formation-personnel/</guid><description>L’article 4 du règlement européen sur l’IA s’applique depuis février 2025. Ce qu’il demande à un hôpital qui utilise l’IA, et une façon simple de bâtir un plan de formation.</description><pubDate>Sun, 15 Nov 2026 00:00:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;Après la démonstration d’un fournisseur, une cadre de santé pose la question : « Doit-on former tout le monde sur cet outil ? » Le règlement européen sur l’IA répond en quelques lignes, à l’article 4, et cet article s’applique depuis plus longtemps que le reste du règlement.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-que-dit-larticle-4&quot;&gt;Ce que dit l’article 4&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Sous le titre « Maîtrise de l’IA », l’article demande aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA de prendre des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA pour leur personnel et les autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA pour leur compte. Les mesures tiennent compte de leurs connaissances techniques, de leur expérience, de leur éducation et de leur formation, du contexte d’utilisation, et des personnes à l’égard desquelles les systèmes sont utilisés.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Trois points ressortent pour un hôpital :&lt;/p&gt;
&lt;ul&gt;
&lt;li&gt;Il vise les &lt;strong&gt;déployeurs&lt;/strong&gt;, donc un hôpital qui utilise un système sous son autorité.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Il couvre aussi les &lt;strong&gt;autres personnes agissant pour votre compte&lt;/strong&gt;, pas seulement les salariés : intérimaires, prestataires.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Il est &lt;strong&gt;proportionné au contexte et au rôle&lt;/strong&gt; (« dans toute la mesure du possible », « en prenant en considération »). Il ne fixe ni programme ni examen.&lt;/li&gt;
&lt;/ul&gt;
&lt;h2 id=&quot;depuis-quand&quot;&gt;Depuis quand ?&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;L’article 113, point a), prévoit que les chapitres I et II du règlement s’appliquent à partir du 2 février 2025 ; l’article 4 figure au chapitre I. C’est donc antérieur à la date d’application générale, le 2 août 2026, telle que publiée. Nous n’avons pas lu les modifications européennes ultérieures : vérifiez le texte en vigueur.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;le-projet-de-guide-has-cnil-va-dans-le-même-sens&quot;&gt;Le projet de guide HAS-CNIL va dans le même sens&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Le projet de guide (document de travail du 16 février 2026, sans version finale trouvée) consacre une fiche à la formation et à l’acculturation des professionnels, et rappelle que les personnes chargées du contrôle humain doivent disposer des compétences, de la formation, de l’autorité et du soutien nécessaires. Nous n’avons pas détaillé cette fiche : lisez-la pour les niveaux de recommandation.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;un-plan-de-départ-simple&quot;&gt;Un plan de départ simple&lt;/h2&gt;
&lt;ol&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Listez qui touche chaque outil :&lt;/strong&gt; médecins, infirmiers, cadres, informaticiens, agents d’accueil, intérimaires.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Rédigez une fiche d’une page par outil :&lt;/strong&gt; à quoi il sert, ce pour quoi il ne doit pas servir, comment passer outre, comment signaler un problème.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Adaptez la profondeur au rôle :&lt;/strong&gt; l’infirmière qui lit ses alertes n’a pas besoin de la même fiche que la personne qui le paramètre.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Gardez une trace :&lt;/strong&gt; qui a été formé et quand, avec un rappel après toute mise à jour importante.&lt;/li&gt;
&lt;/ol&gt;
&lt;p&gt;Ce plan est une suggestion de l’auteur, pas une exigence de l’article 4.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;à-retenir&quot;&gt;À retenir&lt;/h2&gt;
&lt;ul&gt;
&lt;li&gt;L’article 4 demande aux déployeurs de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l’IA pour le personnel et les autres personnes qui utilisent les systèmes pour leur compte.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Il s’applique depuis le 2 février 2025 tel que publié, et il est proportionné aux connaissances, au rôle et au contexte.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Le projet de guide HAS-CNIL consacre une fiche à la formation. Information générale, pas un avis juridique.&lt;/li&gt;
&lt;/ul&gt;
&lt;p&gt;&lt;em&gt;Sources : &lt;a href=&quot;https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj/fra&quot;&gt;Règlement (UE) 2024/1689 sur l’IA, texte officiel en français&lt;/a&gt; (articles 4 et 113) ; &lt;a href=&quot;https://cnil.fr/sites/default/files/2026-03/guide_has_cnil_recommandations_ia.pdf&quot;&gt;projet de guide HAS-CNIL (document de travail, 16 février 2026)&lt;/a&gt; (sommaire, fiches 1 et 4). Lu le 15 novembre 2026.&lt;/em&gt;&lt;/p&gt;</content:encoded><category>Outils IA</category></item><item><title>Nouvel outil d’IA, données de patients : faut-il une AIPD ?</title><link>https://hospital-ai-lab.com/in/blog/2026-11-15-rgpd-aipd-outil-ia-donnees-patients-72-heures/</link><guid isPermaLink="true">https://hospital-ai-lab.com/in/blog/2026-11-15-rgpd-aipd-outil-ia-donnees-patients-72-heures/</guid><description>Avant la mise en service d’un outil d’IA sur des données de patients, l’article 35 du RGPD peut exiger une analyse d’impact. Quand, avec qui, et l’horloge de 72 heures en cas de violation.</description><pubDate>Sun, 15 Nov 2026 00:00:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;« Faut-il une AIPD pour ça ? » est l’une des premières questions qu’une équipe projet pose au délégué à la protection des données. La réponse tient dans deux articles du RGPD, et dans un rappel du projet de guide HAS-CNIL.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;pourquoi-les-données-de-patients-sont-particulières&quot;&gt;Pourquoi les données de patients sont particulières&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;L’article 9, paragraphe 1, range les données concernant la santé parmi les catégories particulières de données dont le traitement est interdit sauf si l’une des conditions du paragraphe 2 s’applique. Le point h) vise le traitement nécessaire aux fins de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale, ou de la gestion des systèmes et services de soins, sur la base du droit de l’Union ou du droit d’un État membre ou en vertu d’un contrat avec un professionnel de la santé. Le paragraphe 3 ajoute que ces données sont traitées par un professionnel soumis au secret professionnel ou sous sa responsabilité.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;quand-une-analyse-dimpact-est-exigée&quot;&gt;Quand une analyse d’impact est exigée&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;L’article 35, paragraphe 1, prévoit que lorsqu’un traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés, le responsable de traitement effectue, avant le traitement, une analyse d’impact. Le paragraphe 3, point b), cite le traitement à grande échelle de catégories particulières de données. Un hôpital qui déploie un outil d’IA sur de nombreux dossiers s’en approche, mais savoir si un projet précis entre dans ce cas est un jugement à porter avec votre délégué à la protection des données, dont l’article 35, paragraphe 2, demande l’avis.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Le projet de guide HAS-CNIL (document de travail du 16 février 2026) range l’AIPD parmi les obligations du déployeur, avec le registre des traitements. Il rappelle aussi que le déployeur sera, dans la majorité des cas, le responsable de traitement pour les données liées à l’utilisation du système.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;un-lien-avec-le-règlement-sur-lia&quot;&gt;Un lien avec le règlement sur l’IA&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Si l’outil est un système d’IA à haut risque, l’article 26, paragraphe 9, du règlement sur l’IA prévoit que le déployeur utilise les informations que le fournisseur doit lui donner pour réaliser, le cas échéant, son analyse d’impact au titre du RGPD. Demandez ces informations tôt.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;lhorloge-de-72-heures&quot;&gt;L’horloge de 72 heures&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Si quelque chose tourne mal, l’article 33, paragraphe 1, demande au responsable de traitement de notifier la violation à l’autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins qu’elle ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés. Le sous-traitant notifie le responsable de traitement dans les meilleurs délais (paragraphe 2). Inscrivez dans le contrat l’heure d’alerte du fournisseur, en heures. Quand le risque est élevé, les personnes concernées sont informées dans les meilleurs délais (article 34).&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;à-retenir&quot;&gt;À retenir&lt;/h2&gt;
&lt;ul&gt;
&lt;li&gt;Les données de santé sont des données particulières ; l’article 35 exige une analyse d’impact avant un traitement à risque élevé et cite le traitement à grande échelle de ces données.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Associez le délégué à la protection des données et utilisez les informations du fournisseur.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;Une violation de données a une horloge de 72 heures pour le responsable de traitement. Information générale, pas un avis juridique ; la loi « Informatique et libertés » n’a pas été lue pour cet article.&lt;/li&gt;
&lt;/ul&gt;
&lt;p&gt;&lt;em&gt;Sources : &lt;a href=&quot;https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj/fra&quot;&gt;RGPD, texte officiel en français&lt;/a&gt; (articles 9, 33, 34 et 35) ; &lt;a href=&quot;https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj/fra&quot;&gt;règlement sur l’IA, article 26, paragraphe 9&lt;/a&gt; ; &lt;a href=&quot;https://cnil.fr/sites/default/files/2026-03/guide_has_cnil_recommandations_ia.pdf&quot;&gt;projet de guide HAS-CNIL (document de travail, 16 février 2026)&lt;/a&gt;. Lu le 15 novembre 2026.&lt;/em&gt;&lt;/p&gt;</content:encoded><category>Outils IA</category></item></channel></rss>