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Incident avec un logiciel d’IA médical : qui prévenir, et quand ?

À 2 h du matin, un dispositif logiciel se comporte mal après une mise à jour. Ce que rappelle le projet de guide HAS-CNIL sur la matériovigilance, et les délais du RDM pour les fabricants.

Une pompe ou une application de surveillance dysfonctionne après une mise à jour. Qui prévient l’infirmière de nuit, et que se passe-t-il ensuite ? Le projet de guide HAS-CNIL (document de travail du 16 février 2026) et le règlement relatif aux dispositifs médicaux apportent des éléments. Précision : nous n’avons pas pu lire le code de la santé publique ni les pages de l’ANSM sur la déclaration ; les articles du code ne sont cités que tels que le projet de guide les rappelle.

Ce que rappelle le projet de guide

Le projet indique que les systèmes d’IA ayant le statut de dispositif médical doivent faire l’objet de déclarations de matériovigilance et de réactovigilance, au même titre que les autres dispositifs. Il cite l’article L. 5212-2 du code de la santé publique : tout professionnel de santé ou tout utilisateur professionnel du dispositif ayant connaissance d’un incident grave le déclare à l’agence dans les meilleurs délais. Pour les autres incidents, il n’y a pas d’obligation de signalement, mais les utilisateurs sont incités à les transmettre au fournisseur ou au fabricant, pour qu’il exerce sa surveillance après commercialisation.

Le guide admet une zone grise : à ce jour, le circuit de vigilance pour les systèmes d’IA utilisés en contexte de soins mais n’ayant pas le statut de dispositif médical, ou non classés à haut risque, « reste à clarifier ».

Les délais des fabricants (article 87 du RDM)

Les fabricants notifient un incident grave immédiatement après avoir établi un lien de causalité avéré ou raisonnablement envisageable, et au plus tard quinze jours après en avoir eu connaissance. Pour une menace grave pour la santé publique, immédiatement et au plus tard deux jours ; en cas de décès ou de détérioration grave imprévue de l’état de santé, au plus tard dix jours. L’article 87, paragraphe 10, demande aux États membres d’encourager et de permettre aux professionnels de santé, aux utilisateurs et aux patients de signaler les incidents graves suspectés. Ce sont les délais du fabricant, pas ceux de l’hôpital.

Quand le fournisseur est un système d’IA à haut risque

Selon l’article 26, paragraphe 5, du règlement sur l’IA, le déployeur qui a identifié un incident grave en informe immédiatement d’abord le fournisseur, puis l’importateur ou le distributeur et les autorités de surveillance du marché ; s’il pense que le système présente un risque, il suspend l’utilisation.

Une carte à poser au poste de soins

  1. Quelque chose de grave ou de dangereux s’est produit avec un dispositif ou son logiciel : prévenir tout de suite le responsable désigné sur votre carte d’incident.
  2. Ce responsable passe par le correspondant local de matériovigilance pour déclarer à l’agence dans les meilleurs délais (à confirmer auprès de lui).
  3. Prévenez le fournisseur : il a ses propres obligations.
  4. Les incidents moins graves, comme les erreurs d’usage, sont transmis au fabricant.

À retenir

  • Le projet de guide HAS-CNIL rappelle que les SIA ayant le statut de dispositif médical relèvent de la matériovigilance, et que le circuit pour les autres « reste à clarifier ».
  • Les fabricants ont des délais de 15, 10 ou 2 jours selon la gravité (RDM, article 87) ; l’hôpital doit définir les siens.
  • Mettez tous les délais sur une seule carte. Information générale, pas un avis juridique.

Sources : Projet de guide HAS-CNIL (document de travail, 16 février 2026) (fiche 10) ; règlement (UE) 2017/745, article 87 ; règlement (UE) 2024/1689, article 26, paragraphe 5. Lu le 15 novembre 2026.

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